Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « L'assiette de la contribution est constituée par la valeur, déterminée par leur prix de vente au public, des tabacs manufacturés commercialisés en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : ...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement de 5 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributi...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « redevable », insérer les mots : « , après application d'un abattement de 19 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contribut...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « revenus de remplacement dont le fait générateur intervient » les mots : « contributions dues au titre des revenus versés » Exposé sommaire : Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéf...

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues scolaires ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues scolaires ou hospitaliers ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue hospitalier ». Exposé sommaire : Les psychologues hospitaliers savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que d'obliger la famille à cons...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ». Exposé sommaire : Les psychologues scolaires savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que d'obliger la famille à consulter ...

Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou pédiatre » les mots : « , pédiatre ou psychologue scolaire ou hospitalier ». Exposé sommaire : Les psychologues scolaires comme hospitaliers savent identifier la souffrance psychique d'un enfant. Ils sont donc en mesure d'orienter directement vers un psychologue libéral plutôt que...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Lorsque l'un des parents est bénéficiaire de l'allocation mentionnée au 4° de l'article L. 523‑1, les parents informent l'organisme débiteur de tout changement de situation susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Ils peuvent transmettre un nouvel accord qui fera l'objet d'un titre exécut...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement proposant de supprimer l'alinéa 27.

À l'alinéa 28, après le mot : « charge », insérer les mots : « ou qu'il contribue à leur entretien et éducation, ». Exposé sommaire : Un enfant n'est pas considéré à la charge du parent qui n'exerce qu'un droit de visite et d'hébergement même s'il contribue à son entretien et son éducation. Il est important de considérer les contributions ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les parents peuvent d'ores et déjà renoncer au bénéfice d'une décision de justice fixant une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Les parents doivent pouvoir bénéficier du nouveau titre exécutoire dès lors qu'ils en sont d'accord y compris quand une procédure est en cours ou qu'une dé...

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « qui mettent fin à une vie en concubinage ou qui ont procédé à une dissolution du pacte civil de solidarité qui les liait ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le domaine d'application du nouveau titre exécutoire simplifié. Il n'y a pas lieu de le limiter aux ruptures de concubinage et dissolution de ...

 « Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les accords peuvent également prévoir la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude. À cette fin, dans le respect des con...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » , les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Au deuxième alinéa de l'alinéa 1, après le mot : « médecins », insérer les mots : « ou psychologues hospitaliers ou scolaires ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement proposé au 1er alinéa.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Le créancier d'une pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant bénéficie, à sa demande, des dispositions du premier alinéa quand deux termes échus de la pension n'ont pas été payés. » Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi fait relever de la seule volonté du ...