Sécurisation de l'emploi
(Article 4)

À côté de l'amendement précédent, celui-ci est pratiquement rédactionnel. Il y a dans toute société un organe chargé de l'administration : il s'agit simplement de distinguer les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance des autres.

Je vais essayer de faire de la précision dans l'imprécision et, en cas de besoin, le rapporteur pour avis de la commission des lois pourra nous faire part de son point de vue. Je ne connais pas de société qui n'ait pas au moins un organe chargé de son administration. On écrit, à l'alinéa 61, que le comité d'entreprise peut décider de saisir « ...

Oui, mais le but n'était pas là : le but était que soit saisi celui qui décide, le conseil d'administration dans les sociétés anonymes à conseil d'administration ou le conseil de surveillance quand il y a un directoire et un conseil de surveillance.

Dans ce cas, il faut toucher ceux qui détiennent le capital, c'est-à-dire les associés. Ce qui me paraîtrait intellectuellement peu satisfaisant serait d'avoir un article dans lequel on écrirait qu'il peut y avoir des sociétés dépourvues d'un organe d'administration. Cela, ce n'est pas concevable.

Tout a déjà été dit sur cet amendement. En premier lieu, il supprime la seconde phrase de l'alinéa 71. En matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail, il est en effet indispensable que les décisions soient prises au plus près. Par conséquent, il n'est pas concevable que l'instance de coordination puisse se substituer, même à la f...

Je suis heureux de vous rassurer ! Contrairement à ce qu'a dit M. Cherpion, je ne crois pas que nous nous soyons éloignés de l'accord national interprofessionnel. Je ne vois pas non plus à quel moment nous aurions augmenté les charges des entreprises ! Nous avons au contraire tiré les conséquences du contenu de cet accord : les crédits d'impôt...

M. Chassaigne a précisé, tout à l'heure, que l'on appelait parfois à ne pas voter un amendement parce qu'un autre, de même nature, allait être examiné. Nous avons effectivement tout à l'heure repoussé un amendement parce que nous allions débattre de l'amendement n° 4989. Nous devons pouvoir passer de la consultation à la considération. L'avis ...

Nous souhaitons que soit incluse dans la base de données une évaluation de la résorption des contrats précaires ou à temps partiel. Cette base de données doit évidemment servir à discuter des orientations stratégiques de l'entreprise, mais elle ne doit pas se borner à cela ; il faut que les informations relatives aux ressources humaines et à la...

Cet amendement vient enrichir les amendements nos 916 rectifié et 5000, adoptés précédemment. Il complète l'alinéa 25 et le contenu de la base, en l'enrichissant du bilan social prévu à l'article L. 2323-68 du code du travail. Cependant, en relisant cet amendement, je m'aperçois qu'il y manque plusieurs mots, ce qui altère la fin de la phrase. ...

Monsieur le ministre, je le retire même si je ne suis pas complètement d'accord avec votre argumentation, car il apportait tout de même d'autres éléments que ceux qui ont déjà été adoptés. Je pense qu'il sera possible d'améliorer ce point au cours de la navette, l'important étant que les nouveaux modes de consultation permettent de créer immédi...