Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas si je vais pouvoir jouer les perroquets savants : perroquet peut-être, mais savant, je ne le suis pas. (Sourires.) En tous les cas, je ne suis pas sûr que le déficit de la sécurité sociale 160 milliard...

Madame Poletti, après avoir écouté vos critiques, j'attends vos propositions ! J'ai en effet écouté avec attention tous les orateurs de l'opposition, mais je n'ai entendu strictement aucune proposition cet après-midi.

Lorsque l'on aborde un projet de loi de financement, on s'y intéresse évidemment de près ; mais l'on peut également prendre le temps, surtout en troisième lecture, d'examiner la situation dans une autre perspective. Il est ainsi nécessaire de faciliter les innovations. Je citerai de nouveau l'exemple de mon département : il existe à Saint-Geor...

L'article 51 adapte, tout d'abord, les textes du code de la sécurité sociale aux nouveaux modes d'exécution des peines, principalement puisque l'on connaissait déjà la semi-liberté et le placement extérieur le placement sous surveillance électronique. Je précise que les personnes qui sont sous écrou sans pour autant être détenues au sens pr...

Cet article comporte deux mesures principales. La première, c'est l'obligation d'un remboursement immédiat par l'employeur du capital représentatif de la hausse de la rente en cas de faute inexcusable ayant causé un accident du travail ou une maladie professionnelle. La seconde, c'est que, si l'employeur n'a pas été informé, au stade de la re...

Actuellement, pour exploiter des procès-verbaux d'inspecteurs du travail, les agents de recouvrement ou les agents de vérification de l'URSSAF doivent agir en même temps que l'inspecteur du travail. Cela se passe notamment dans le cadre des GIR, regroupements de services au niveau régional pouvant intervenir dans des situations où l'existence d...

Je n'ai pas lu l'article comme vient de le faire Mme Louwagie. Je pense qu'il s'agit là de sanctions administratives, et non de sanctions pénales. Sous cette réserve, nous ne sommes pas du tout dans le domaine de la présomption d'innocence. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sanctionner des entreprises donneurs d'ordre qui ont des sous-traitants...

L'article 20 est relatif à la rupture conventionnelle, qui n'est jamais que l'un des cas de rupture négociée ou de départ négocié, pour reprendre la terminologie utilisée dans le code du travail. En matière de départ négocié, en l'absence d'homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

Je vous assure que ma pratique professionnelle en matière de droit du travail m'a permis de constater, à plusieurs reprises, l'existence de licenciements déguisés.

À partir du moment où le déguisement est bien fait, il est de toute façon impossible de distinguer un véritable départ négocié d'un licenciement déguisé.

Il me semble donc normal que l'employeur assume les conséquences sociales de ce qui reste fondamentalement un départ négocié, avec un assujettissement des indemnités à cotisations qui se résument en fait au forfait social. L'idée que le dispositif puisse perdre de son attractivité est totalement inexacte, d'abord parce qu'il reste beaucoup p...

Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, enfin un projet pour la protection sociale, pas pour la résorption de la protection, mais qui pour autant ne renonce pas à résorber le déficit. Citons simplement les chiffres : sans la loi de finances rectificative, nous aurions eu en 2012 un déficit de 19,9 milliards.

Avec la loi de finances rectificative, il est de 17,4 milliards, et doit être ramené à 13,9 milliards en 2013 tout de même 3,5 milliards de moins ! Ce projet réhabilite l'hôpital, à la fois au plan symbolique, puisque le mot, qui avait disparu de notre droit, réapparaît, et de façon extrêmement concrète avec la fin de la convergence tarifair...