Arrêts de travail et indemnités journalières
(Discussion générale)

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme Poletti pose un problème de méthode avant même que l’on puisse en examiner le fond. S’agissant de la méthode, la totalité des dispositions proposées ont été débattues – je le maintiens, monsieur Accoyer – dans cet hémicycle, pas plus tard qu’au...

C’était peut-être un très bon amendement, mais lorsque M. Accoyer affirme cela relève du domaine réglementaire et que cela n’a pas été débattu dans cette assemblée, c’est faux. Je viens de vous en apporter la preuve. Ensuite, l’ensemble des autres dispositions proposées ont également été rejetées. Elles avaient fait l’objet d’amendements de Mm...

…et voilà que l’on nous propose une nouvelle discussion sur des sujets qui ont été complètement instruits, discutés et débattus. Dans ces conditions, à l’évidence, la proposition de loi ne vise nullement à modifier l’état du droit positif. Elle a uniquement une portée de communication et c’est à ce niveau qu’il faut la réduire. Quel est le mes...

Non, ce n’est pas de l’équité, j’y reviendrai. Il s’agit de laisser croire que les difficultés de la Sécurité sociale, que les difficultés de l’État seraient dues à de la fraude et c’est, comme à l’habitude – du moins en ce qui vous concerne –, haro sur les fonctionnaires.

J’apprécie, monsieur Jacob, que vous ayez connaissance de mes placements. S’agissant du fond et d’abord de l’article 1er, celui-ci est satisfait. Je ne comprends donc pas qu’il soit représenté si ce n’est dans un but de communication : il ne s’agit pas d’une volonté de modifier et d’améliorer l’état du droit. S’agissant de l’article 2, je me s...

Et au temps de la télétransmission, le contrôleur, après son contrôle, peut immédiatement le transmettre.

Non, madame la rapporteure. Il s’agit de médecins qui pratiquent des contrôles et qui sont équipés de tablettes. Dans l’instant, ils peuvent transmettre leur contrôle. Que l’on ne nous raconte pas d’histoires ! En ce qui concerne les articles 4, 5 et 6, je comprends que vous vouliez produire un effet d’affichage, mais cela est contraire à l’ef...

En effet, c’est normal, monsieur Tian, et pour une fois, nous sommes d’accord. Le contrôle doit être adapté par les agents de contrôle ou par les administrations qui l’exercent en fonction des évolutions qu’ils constatent quant au nombre d’arrêts de travail ou lorsqu’ils estiment qu’il y a une anomalie s’agissant de telle ou telle personne qui...

D’après les statistiques, le taux d’arrêt de travail pour les salariés du privé est de 3,7 %, celui des fonctionnaires de 3,9 %. Ces chiffres ne me paraissent pas significatifs et ne justifient pas que l’on revienne sur le jour de carence. Deuxième question : s’agit-il d’une mesure efficace ? Vous dites que la suppression du jour de carence a ...

Autrement dit, votre proposition vise à imposer à la totalité des fonctionnaires un jour de carence quand les deux tiers des salariés n’y sont pas assujettis. Cela démontre bien l’injustice de votre démarche. En résumé, en soumettant à nouveau à la discussion un texte qui a déjà été discuté et déjà été écarté, vous faites perdre du temps à not...

Ce texte est avant tout un texte de communication, et de mauvaise communication, ce qui est suffisant pour que le groupe socialiste le rejette.