Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 11)

La protection du pouvoir d’achat du consommateur nous oblige à revenir à la formation du prix. L’article 11 contribue à garantir une situation de concurrence satisfaisante dans le commerce de détail. Il s’agit d’un secteur où aucun acteur ne dépasse 25 % des parts du marché national. Ce n’est pas le cas pour certains de leurs fournisseurs qui c...

Madame la présidente, vous aurez noté que les parlementaires UMP sont très sages. Le présent amendement a pour objet d’inclure dans le champ d’application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d’éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamment aux petites entreprises artisanale...