Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Vous nous avez livré un beau discours, monsieur le ministre, arguant que les tarifs réglementés ne doivent pas être opaques et qu’il faut davantage de transparence. Comme tout bon citoyen, j’ai fait une recherche sur internet concernant les tarifs des notaires : j’ai été orienté vers le site officiel de l’administration française qui détaille c...

Tous les tarifs y figurent, qu’il s’agisse d’une donation acceptée ou refusée, d’un testament, ou de tout autre acte. Compte tenu de l’existence de ces informations, je ne comprends pas vos propos : pourquoi vouloir mettre en cause l’honnêteté des notaires ?

Le tarif public ne peut être que fixe : il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques. Nous demandons la suppression des alinéas 8 à 11.

La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des prix, des activités réservées, appelées aussi monopolistiques, pour lesquelles les prix sont fixés par l’État. De ce fait, le corridor tarifaire proposé par l’alinéa 8 de l’article 12 n...

Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans un souci d’équité. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 17 bis, mais nous voulons le mentionner dès maintenant par souci de cohérence.

Il est bientôt une heure dix du matin, et nous attaquons une partie délicate du projet de loi relative à la réforme des professions réglementées. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les notaires s’y opposent en nombre. Nous les avons tous rencontrés dans nos circonscriptions, et je m’étonne qu’on tienne sur les bancs de la gauche u...