Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Cet amendement a en effet pour objet de supprimer l’article. Ne pas étendre la protection, par le droit des brevets, à ces matières biologiques serait particulièrement préjudiciable aux innovations dans le domaine des antibiotiques et des vaccins, dans la mesure où celles-ci mettent en oeuvre des souches de micro-organismes, alors même que le r...
Alors que l’exclusion de la brevetabilité pour les produits issus de procédés essentiellement biologiques est pertinente, en ce qu’elle reprend les principes de la directive 9844CE relative à la protection juridique des inventions biologiques, étendre cette exclusion aux parties et composantes génétiques de ces produits serait en contradiction ...
En l’état actuel du projet de loi, les parties et les composantes génétiques des produits issus des procédés essentiellement biologiques seraient exclues de la brevetabilité. Cela pourrait conduire à limiter, de façon collatérale, la brevetabilité de compositions comprenant des principes actifs d’origine végétale ou animale et affecter ainsi, ...
J’approuve ce que vient de dire notre collègue Sermier. Tel quel, l’article 4 bis permet à l’État de remettre en cause tous les travaux d’assainissement et d’amélioration des terres agricoles engagés par les agriculteurs et les collectivités locales et largement soutenus par les politiques publiques. De nombreuses zones urbaines ont été constru...
Que nous soyons chasseurs ou pêcheurs, de droite ou de gauche, il me semble que nous pouvons tous nous retrouver pour voter la suppression de cet article.
