Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

372 amendements trouvés


14/03/2015 — Amendement N° 1225 au texte N° 2064 - Article 8 (Adopté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi q...

14/03/2015 — Amendement N° 901 au texte N° 2064 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou à certaines catégories d'entre elles » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre el...

14/03/2015 — Amendement N° 900 au texte N° 2064 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

À l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles as...

14/03/2015 — Amendement N° 899 au texte N° 2064 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerci...

14/03/2015 — Amendement N° 898 au texte N° 2064 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l'amende de 150 000 euros est portée à 1 000 000 euros dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures conce...

14/03/2015 — Amendement N° 897 au texte N° 2064 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

Rédiger ainsi cet article : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l'article L. 412‑3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du rè...

14/03/2015 — Amendement N° 896 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

Compléter l'alinéa 52 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les critères de l'objectif direct de développement commercial ». Exposé sommaire : Le dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual déclaration/autorisation. Le fait générateur de l'ap...

14/03/2015 — Amendement N° 895 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi, les procédures d'accès et de partage des avantages s'appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances tradition...

14/03/2015 — Amendement N° 894 au texte N° 2064 - Article 18 (Tombe)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « dont les objectifs et le contenu » le mot : « qui ». Exposé sommaire : Au stade du criblage des ressources génétiques, les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est donc prématuré de caractériser les objectifs et le contenu à un stade...

14/03/2015 — Amendement N° 405 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

14/03/2015 — Amendement N° 253 au texte N° 2064 - Article 6 (Rejeté)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au sixième alinéa du même article L. 371‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « écologiques », insérer les mots : « et aux services écosystémiques » ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la séquence « éviter, réduire, compenser » ne prend pas en co...

14/03/2015 — Amendement N° 208 au texte N° 2064 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Louwagie

Le deuxième alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ». Exposé sommaire : Les ORGFH traitent de la « conservation et la gestion du...

14/03/2015 — Amendement N° 202 au texte N° 2064 - Article 9 (Non soutenu)
M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « La composition du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants son...

14/03/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

14/03/2015 — Amendement N° 48 au texte N° 2064 - Article 18 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

14/03/2015 — Amendement N° 47 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

14/03/2015 — Amendement N° 46 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Delatte

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

14/03/2015 — Amendement N° 37 au texte N° 2064 - Article 16 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. D...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque r...

14/03/2015 — Amendement N° 36 au texte N° 2064 - Article 16 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. D...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les mots : « Agence des aires marines protégées » ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein...

14/03/2015 — Amendement N° 35 au texte N° 2064 - Article 11 (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. D...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'Agence des aires marines protégées, ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence...