Modernisation du système de santé
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gouvern...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Au lieu de créer aux frais des contribuables des « salle de shoot » pour entretenir dans la dépendance morbide et mortifère la jeunesse de notre pays sous état d'esclavage de substances psychotiques, il est de la sagesse du Parlement de légiférer en toutes connaissances de cause sur l'état de la ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), aussi appelées « salle de shoot », dans notre pays est contraire aux dispositions du code de santé publique. En effet, en confondant la « réduction des risques » avec la banalisation de l'addiction aux drogues, le Gou...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne. Exposé sommaire : Le Programme national de réduction du tabagisme, pr...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de modifier les modes de calcul de la richesse nationale par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin que ces calculs intègrent le commerce illicite de tabac, et selon quelle...

I. – L'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Les deuxième à  avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés: « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en gou...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion d'un...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est supprimé ; 2° Après le même article L. 3511‑6, sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement d'un produit du tabac ainsi que tout emballage extérieu...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant con...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur d’un produit du tabac à fumer portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combiné...