Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. En effet, le service public de l’archéologie englobant l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de cont...
Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l’État, à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l’action des acteurs publics de l’archéologie dans ce domaine, il paraît préférable de l’inscrire à l’article L. 522-7 du code du patrimoine, qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.
Il n’est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà en vigueur. En effet, l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. De plus, le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est déjà défini par l’article L. 523...
Les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu par le code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques sous forme d’un bilan déposé tous les cinq a...
Le présent amendement vise à augmenter de sept à vingt et un jours le délai accordé à la collectivité pour décider de prendre en charge un diagnostic d’archéologie préventive. Si le raccourcissement des délais en matière d’archéologie préventive fait l’objet d’un accord unanime, il convient de reconnaître qu’un délai de sept jours est particul...
Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d’exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale s...
Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l’État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées, en application de l’article L. 522-2 du code du patrimoine.
