Biodiversité
(Article 2)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa telle qu’issue des travaux au Sénat en première lecture. En effet la nouvelle rédaction proposée réduit le champ d’application du principe « éviter, réduire, compenser » – ERC –, qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement. Or, à côté de l’objectif de réduction des at...

Cet amendement supprime l’introduction d’un objectif d’« absence de perte nette » de biodiversité, voire de surcompensation. L’introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses. C’est un argument de plus pour les opposants à certains projets de travaux et d’aménagements. En effet, qui peut juger d’une ...

Avec ce principe, les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Par ailleurs, le principe de non-régression est déjà induit par un principe de rang constitutionnel ainsi que par la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamiqu...

Il n’existe actuellement aucune méthode permettant de mesurer la réalisation de l’objectif d’absence de perte nette. Cet objectif va en outre à l’encontre des travaux de la Commission européenne, qui, eu égard à cette absence de méthode de mesure, reste très prudente en ce qui concerne l’approche « no net loss ». Avant d’entériner un tel objec...

Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’envir...

Cet amendement tend à exclure le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l’environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales. Il s’agit de préciser les conditions d’articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation. Conformément ...

Cet amendement tend à encadrer le champ d’application de la réparation du préjudice écologique. Il s’inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, avec la directive 200435CE, que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c’est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon su...

Cet amendement précise les personnes qui ont qualité pour agir en réparation des dommages causés à l’environnement, en limitant notamment cette qualité aux administrations et aux associations. S’agissant d’un dommage qui consiste en une atteinte à l’environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe ...

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peu...

La rédaction de cet amendement est directement inspirée de l’article L. 162-9 du code de l’environnement. Conformément à celui-ci, l’amendement met en évidence que la réparation en nature désigne différentes mesures physiques de restauration des milieux, par opposition à la réparation par équivalent monétaire qui consiste en une simple allocati...

L’amendement no 27 supprime la condamnation systématique par le juge du responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu le réparer en nature. Il est tout d’abord difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser son responsable. L’attribution de ...

Oui : il s’agit d’un amendement visant à revoir la rédaction de l’alinéa 9, et, en conséquence, à procéder à la même substitution à l’alinéa 34.

Cet amendement rend l’alinéa 10 conforme au principe de réparation intégrale. En effet, pour évaluer le préjudice écologique existant au jour où il statue, le juge doit tenir compte des mesures de réparation déjà ordonnées ou susceptibles d’être prescrites, en application de l’article L. 160-1 du code de l’environnement. Dans les cas où une pr...

Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale. Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de me...

Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de cer...

Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées. Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollaire...

Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. L’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, et, de fait, complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient donc de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de ...

Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps. En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et à prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi. Conformément ...

Le présent amendement vise à rétablir, dans cet article, le I A, qui avait été introduit par le Sénat. Le code de l’environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le protéger. Pour rendre plus effective cette protection, il convient de mieux connaître ce patrimoine, tant dans sa composition que dans son utilité, et de v...