Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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La rédaction ici proposée permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article et d’éviter un risque réglementaire et une insécurité juridique significatifs pour les activités de recherche, de développement et de production cosmétique en France.
Je pense qu’il recueillera un avis favorable. La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d’introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs industriels, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques qui constitue l’un des fleu...
Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l’article 8 du code de procédure pénale, qui fait courir le délai de prescription de l’action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l’acte de pollution.
