Consommation

Monsieur le ministre chargé de la consommation, la renonciation à une assurance accessoire doit être possible pour tout motif. C’est pourquoi cet amendement tend à permettre au consommateur de se rétracter dans un délai de quatorze jours, même dans le cas où le nouveau contrat ne couvre pas un risque déjà garanti.

Dans un moment de sagesse et de faiblesse, vous pourrez peut-être donner un avis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement no 155 tend à étendre le périmètre des assurances visées par l’article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. Au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoires de services doivent ê...

Nous connaissons tous des personnes dont on a résilié le contrat d’assurance automobile sans raison objective. La rédaction actuelle de l’article 20 bis est trop floue. Cet amendement tend donc à préciser les motivations de résiliation possibles.

Cet amendement propose que les contrats d’assurance emprunteur conclus à compter de l’entrée en vigueur du texte puissent faire l’objet d’une résiliation annuelle, ce qui permettra de faire jouer la concurrence et donc de libérer du pouvoir d’achat pour le consommateur.

C’est dommage parce que l’amendement du rapporteur aurait permis d’aller encore plus loin pour couvrir tous les domaines dans lesquels ce principe doit être respecté. Les assurances, par le développement des réseaux et l’attractivité des avantages commerciaux, développent une forme de concurrence déloyale entre les acteurs, qui a un impact dire...

L’insertion de cet article dans un projet de loi sur la consommation est assez surprenante et j’espère que nos collègues membres de la commission des affaires sociales vont prendre part au débat. Il aurait été judicieux d’examiner la question des tests de grossesse en commission des affaires sociales et de l’inscrire dans le cadre d’une réflex...

Un dossier de surendettement est déposé toutes les deux minutes à la Banque de France, avec des conséquences économiques et sociales difficilement réversibles. La meilleure façon de lutter contre le surendettement, c’est la prévention. Le fichier positif permettra de responsabiliser à la fois les prêteurs et les emprunteurs. La connaissance de ...

Monsieur le ministre, en permettant la vente des verres correcteurs et des lentilles sur internet, vous allez créer une santé visuelle à deux vitesses. Ceux qui le voudront pourront acheter des verres low cost sur internet et se retrouveront avec des dispositifs mal adaptés, car prendre les mesures sur une photo n’a rien d’idéal. Ceux qui feron...

Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y intégrant les rachats et les regroupements de crédits, qui constituent un élément important dans l’évaluation de l’endettement des ménages.

D’après la Banque de France, le crédit immobilier pèse de plus en plus lourd dans les dossiers de surendettement. Alors qu’en 2011, il était présent dans 8,8 % des dossiers, en 2013, ce sont 10,3 % des dossiers qui sont concernés. Étant donné le montant généralement élevé des mensualités, ce type de crédit est un élément central d’appréciation ...

Cet amendement tend à fixer la date d’entrée en vigueur du fichier positif trois ans après la promulgation de la loi. En effet, le dispositif de mise en place du fichier prévoit un grand nombre de décrets et des consultations, auprès de la CNIL et de la Banque de France notamment, qui ne doivent pas être effectuées dans la précipitation. À cela...

La rédaction actuelle de l’article 18 exclut le cas d’un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui est pourtant celle d’un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur. Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’obligation de proposer une alternative au...

Cet amendement vise à interdire le démarchage et les sollicitations en matière de crédit à la consommation, y compris lorsqu’elles proviennent d’un professionnel dont la personne visée est déjà cliente.

L’objectif de cet amendement est d’interdire la liaison des cartes de fidélité ou de débit et des cartes de crédit renouvelable. La Cour des comptes a pointé du doigt à plusieurs reprises les « cartes confuses » et demande encore une fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité e...

Afin de simplifier la vie de nos concitoyens, cet amendement propose d’instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte bancaire, inspiré du service de suivi du courrier de La Poste, et proposé à un tarif non dissuasif. Les banques françaises ont certes pris l’engagement de mettre en place à partir de novembre 200...

L’Observatoire des délais de paiement a plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement, soulignant que cela risquerait d’étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment. L’amendement no 428 a donc pour objet de revenir sur la version que nous avions adoptée en première lecture, et qui pr...

L’amendement no 519 propose de porter à 75% le taux de produits issus de groupements, vendus dans les magasins de producteurs.

Il s’agit de préciser à l’alinéa 2 que l’approvisionnement doit se faire auprès d’autres agriculteurs locaux.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me souviens de nos débats sur la loi Chatel, sur la loi Lagarde ou encore sur le texte que nous avons examiné en première lecture et qui aurait pu devenir la loi Lefebvre. Je me souviens qu’alors, nous pouvions débattre sereinement et que la majorité savait écouter les groupes...

La lutte contre les clauses abusives, la prévention contre la multi-assurance ou encore le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF sont de bonnes mesures, mais elles ne doivent pas pour autant créer un climat de suspicion à l’égard des entreprises.