Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

431 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CE556 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Cinieri

Après le mot : « interprofession », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

10/12/2013 — Amendement N° CE532 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

10/12/2013 — Amendement N° CE502 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que les producteurs de céréales associés dans un GIEE seront dispensés de passer par un organisme stockeur. Ils pourront donc commercialiser leurs propres céréales. La dispense de passage par un organisme stockeur ouvre la voie à une désorganisation du marché des céréales ...

10/12/2013 — Amendement N° CE505 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

10/12/2013 — Amendement N° CE673 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cet alinéa s'applique, le cas échéant et suivant des conditions définies par décret, aux contrats déjà conclus et à leurs cessions au bénéfice d'un nouveau producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans et répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixée...

10/12/2013 — Amendement N° CE688 au texte N° 1548 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cinieri

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I.°Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères p...

10/12/2013 — Amendement N° CE553 au texte N° 1548 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Cinieri

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

10/12/2013 — Amendement N° CE1087 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
M. Cinieri

A la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en agriculture », les mots : « , les actions contributives réalisées par l'agriculture et la sylviculture en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le pr...

10/12/2013 — Amendement N° CE545 au texte N° 1548 - Article 3 (Adopté)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs : Enfin, l'article D. 666-1 du code rural et de la pêc...

10/12/2013 — Amendement N° CE547 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public...

10/12/2013 — Amendement N° CE534 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost

L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...

10/12/2013 — Amendement N° CE500 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'uneexpérimentationdans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. » Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture v...

10/12/2013 — Amendement N° CE509 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

10/12/2013 — Amendement N° CE446 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, Mme Pons, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...

10/12/2013 — Amendement N° CE519 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Foulon, M. Cinieri

Substituer aux alinéas 22 à 32 les dix alinéas suivants : « II. - L'article L. 121‑1 du code forestier est ainsi rédigé : « Art. L. 121-1. - La politique forestière contribue : « 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ; « 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués...

10/12/2013 — Amendement N° CE498 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

I. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, de transformation et de commercialisation, en vue de soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés ; ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler ex...

10/12/2013 — Amendement N° CE507 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

10/12/2013 — Amendement N° CE1255 au texte N° 1548 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dhuicq, M. Guaino, Mme Genevard, M. Cinieri

Dès la première attaque de loup constatée sur un troupeau, les préfets délivrent à l'éleveur concerné une autorisation de tir du loup valable pour l'année en cours. Exposé sommaire : La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l'élevage, en particulier pour l'élevage ovin.Les éleveurs, poussés à bout, ne sa...

10/12/2013 — Amendement N° CE526 au texte N° 1548 - Article 39 (Non soutenu)
M. Foulon, M. Cinieri

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante: « Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les 5 années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le Préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier constituent alors un volet ob...

10/12/2013 — Amendement N° CE1254 au texte N° 1548 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Dhuicq, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Guaino

Après la deuxième phrase de l'article L. 427‑6 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également porter sur les loups en cas d'attaques sur des troupeaux ou des êtres humains ». Exposé sommaire : La propagation du loup sur notre territoire constitue une véritable menace pour l'élevage, et particulièr...