Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 10)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L'article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ». Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibili...

Rédiger ainsi les alinéas 7, 8 et 9 : « Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorabl...

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « landes, ». Exposé sommaire : Les landes permettent l'exercice d'une activité agricole. Elles sont porteuses de droits à paiement unique de faible valeur.  La convergence des soutiens directs du 1er pilier de la PAC risque d'accroître la pression foncière sur ces espaces qui aujourd'h...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 soumet à l'avis de plusieurs organisations agricoles un certain nombre de documents d'urbanisme o...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « du foyer fiscal ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de tenir compte de l'indépendance professionnelle des époux et de ne retenir que les seuls revenus extra agricoles du demandeur lorsque la demande d'autorisation d'exploiter est déposée par un agriculteur pluriactif.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « Le 1° de l'article L. 331‑3 est ainsi rédigé : « 1° Observer l'objectif principal du contrôle des structures mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 puis l'ordre des priorités établi par le schéma régional, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits p...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « complément », insérer les mots : «  du suivi post autorisation de mise sur le marché d'un produit qui peut être demandé par l'ANSES au détenteur de cette autorisation et ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il vise à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre le suivi...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 800‑1, il est créé un article L. 800‑2, ainsi rédigé : « Art. L. 800‑2. - Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

Après l'alinéa 4, ajouter l' alinéa suivant : « De même, l'État détermine les modalités réglementaires permettant le fonctionnement d'un répertoire départemental à l'installation, ainsi que celles autorisant l'application d'une déclaration préalable obligatoire à destination des exploitants préparant leur départ en retraite, afin d'indiquer le...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 13 et 14 est concomitante d'une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...