Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

291 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE592 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE521 au texte N° 1548 - Article 29 (Irrecevable)
M. Foulon, M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE563 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE679 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Cinieri

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE515 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

11/12/2013 — Amendement N° CE573 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

11/12/2013 — Amendement N° CE686 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
M. Cinieri

Compléter l'alinéa 49 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

11/12/2013 — Amendement N° CE591 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ...

11/12/2013 — Amendement N° CE566 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

11/12/2013 — Amendement N° CE675 au texte N° 1548 - Article 12 (Adopté)
M. Cinieri

A la deuxième phrase de alinéa 3, après le mot : « évalue », insérer les mots : « , en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer des observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils constitueront des déclinaisons loc...

11/12/2013 — Amendement N° CE578 au texte N° 1548 - Article 23 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « VI - Pour l'obtention de l'agrément mentionné au 1° du II, la vente ou la distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels de ces produits est subordonnée à une proposition de conseil global ou spécifique à leur utilisation ». Exposé sommaire : Cet a...

11/12/2013 — Amendement N° CE560 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
M. Cinieri

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

11/12/2013 — Amendement N° CE586 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Cinieri

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE571 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

11/12/2013 — Amendement N° CE678 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le VII de l'article L. 122‑1‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme disposant que le documen...

11/12/2013 — Amendement N° CE514 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engageme...

10/12/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Marc, M. Couve, Mme Pons, M. Moreau, M. Lazaro, M. Abad

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

10/12/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'extension des accords est subordonnée au respect de critère garantissant la représentativité des interprofessions. Le critère politique spécifique au collège de la production selon lequel les organisations syndicales d'exploitants  agricoles doivent représenter au total au moins 80% des voix aux élec...

10/12/2013 — Amendement N° CE550 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Cinieri

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Après l'article L. ...

10/12/2013 — Amendement N° CE669 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel de...