Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Il est proposé de supprimer de l’article 12 les dispositions relatives à l’avis conforme de la CDCEA et à l’obligation ponctuelle de justification. Nous préférons donner à cette commission le pouvoir de rendre un avis simple, généralisé à l’ensemble des PLU, y compris lorsque ces derniers sont situés dans des territoires couverts par un SCOT, ...
L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, lesquels font l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces d...
…et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un suivi spécifique.
Les terres utilisées dans le cadre de la compensation écologique sont très souvent des terres agricoles. Il semble par conséquent logique que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces ag...
J’associe ma collègue Valérie Pécresse à cet amendement. Une nouvelle rédaction vient préciser le rôle et les objectifs des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais celles-ci ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d’effets. Leur composition pe...
L’article 12 complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui rend des avis sur les projets de documents d’urbanisme. Sa composition est renforcée. Outre les représentants des collectivités locales, conseils généraux, communes, syndicats agricoles, associations de protection...
Cet amendement est la suite logique de l’amendement no 263. Le préfet qui préside la commission a une parfaite connaissance des syndicats de défense des appellations et saura associer le représentant le plus pertinent pour exprimer le point de vue des producteurs concernés.
La problématique des AOC viticoles est spécifique. Ces zones sont délimitées à la parcelle, en fonction de la qualité des sols et de leur exposition. Elles ne représentent que 1,5 % de la surface agricole utile et sont majoritairement situées en zones périurbaines. C’est pourquoi il importe de compléter la mesure prévue à cet article par une pr...
À l’instar de la compensation écologique, qui prévoit de prendre en compte les dommages subis par l’environnement, il est important de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés du fait des projets d’ouvrages, d’aménagements et des documents de planificatio...
La consommation excessive des terres à usage ou à vocation agricole rend nécessaire l’évaluation du potentiel agricole du territoire non mis en valeur. Pour cela, un inventaire des friches permettrait de connaître les possibilités de reconversion de ces zones. L’agriculture pourrait les utiliser pour la production alimentaire afin de compenser ...
