Rapport N° 1091

Extrait

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 février dernier, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui comptait à l'origine 26 articles, a été enrichi par les débats en Commission puis en séance, puisque c'est un texte de 59 articles qui a été transmis au Sénat.

Le Sénat a voté conformes 20 articles, mais compte tenu des ajouts qu'il a lui-même apportés au texte, 70 articles restent en discussion.

I.- LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE L'Assemblée nationale a sensiblement complété la partie du projet de loi relative à la filialisation en précisant le régime applicable aux opérations de tenue de marché. Elle a notamment défini plus précisément ce type d'opérations et donné au ministre chargé de l'économie le pouvoir de décider à partir de quel seuil elles doivent être filialisées.

Elle a également étendu à toutes les entités bancaires, et non plus aux seuls établissements de crédit,...

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