Rapport N° 1247
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
écrit par Karine Berger rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 27 juin 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Gilles Carrez, Christian Eckert, Mme Karine Berger, MM. Laurent Baumel, Dominique Lefebvre, Jean-François Lamour et Jean-François Mancel.
Ÿ Pour le Sénat : MM. Philippe Marini, Richard Yung, Jean-Pierre Caffet, Thani Mohamed Soilihi, Éric Bocquet, Albéric de Montgolfier et Vincent Delahaye.
- Membres suppléants : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : MM. Guillaume Bachelay, Christian Paul,...
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