Rapport N° 1622
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En 1951, Alfred Sauvy présentait l'information comme la « clé de la démocratie » (1). C'est parce qu'il ne saurait y avoir de démocratie sans liberté d'expression, ni de liberté d'expression sans liberté d'information, qu'il faut protéger les sources des journalistes et, en particulier, le secret qui s'attache à elles.
C'est dans cet esprit que le présent projet de loi a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 12 juin 2013, avec pour objet de renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, qui avait, certes, constitué un progrès incontestable par rapport à la situation antérieure, le cadre juridique protégeant actuellement le secret des sources en France demeure néanmoins insuffisant pour assurer une protection satisfaisante de ce secret et, partant, garantir pleinement la liberté de la presse.
Sur ce...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.