Rapport N° 1349
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013
écrit par Yann Galut rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
L'Assemblée nationale avait adopté ces deux textes, en première lecture, le 25 juin dernier.
Le 18 juillet, le Sénat a adopté le premier de ces deux projets de loi, dans un texte très éloigné de celui de l'Assemblée nationale, et a rejeté le second.
Réunie le 23 juillet à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à établir un texte commun sur les dispositions restant en discussion de ces deux textes.
Certes, sur un certain nombre de points, les positions des deux assemblées ont convergé. Sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Sénat a adopté conformes près de la moitié des articles du texte...
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