Proposition de loi N° 1197
facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Dominique Le Mèner, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Michel Terrot, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le travail en alternance prend essentiellement la forme du contrat d'apprentissage.
Celui-ci constitue une forme particulière de contrat de travail, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans et régie par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail.
L'employeur s'engage à assurer à l'apprenti, outre le versement d'un salaire, une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.
En retour, l'apprenti s'oblige, pendant la durée du contrat, à travailler pour l'employeur et à suivre la formation.
Le RSA, régi par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, est réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans.
Toutefois, l'article L. 262-7-1 du même code prévoit que, par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de 18 ans au moins et de 25 ans au plus est éligible au RSA sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une...
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