Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat est subordonnée à l'information de l'employeur, préalable à la prise d'acte, sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l'appui de cette demande. ». Exposé sommaire : Lorsque l'employeur envisage de rompre le contrat d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La disposition prévue à l'alinéa précédent s'annule dès lors que le salarié est lié par un nouveau contrat de travail prenant effet dans le mois suivant la prise d'acte de rupture du contrat de travail. « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi instaure une procédure raccourcie en cas de demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Elle est calquée sur la procédure en requalification du CDD en CDI. La prise d'acte est une construction jurisprudentielle, qui permet au sa...

Au titre, substituer aux mots : « aux effets de la », les mots : « à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, un article L. 1451-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1451-1. –Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits ...