Proposition de loi N° 1259
relative à la transparence financière des associations percevant des subventions publiques
écrite par Pierre Morange
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jacques Bompard, Philippe Briand, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Jean-Pierre Door, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Bernard Gérard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Alain Marc, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le montant : « 23 000 euros ». Article 2 Après l'article L. 612-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 612-4-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 612-4-1. - Toute association sollicitant une subvention de l'autorité administrative ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial doit produire la preuve qu'elle a procédé à la publication de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes conformément à l'article L. 612-4. « En cas de défaut de publication des documents mentionnés au premier alinéa, l'autorité administrative ou l'établissement public peut, eu égard à la gravité du manquement constaté et au montant de la subvention sollicitée, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, des...
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