Rapport N° 1269
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 5 juillet 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mme Monique Rabin et Michel Vergnier, députés.
Ÿ Pour le Sénat : Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Patriat, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale : MM....
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