Rapport N° 1274
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 04/07/2013
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Initialement, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 comportait 10 articles, dont un article liminaire, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
À l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale, le 2 juillet dernier, notre Assemblée a examiné 8 amendements, dont 7 amendements rédactionnels ou de précision ont été adoptés, modifiant ainsi 3 articles.
* * * Le texte adopté par l'Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc également 10 articles.
Bien que la commission des Finances du Sénat ait adopté le projet de loi le 3 juillet, le Sénat a pour sa part rejeté l'ensemble du texte lors de son examen en séance publique, le lendemain, soit le 4 juillet.
Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement est très rare, du fait de la nature même de ce texte, mais a néanmoins connu un...
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Documents relatifs
- Dossier : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
- Projet de loi N° 1083
- Rapport N° 1210 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 1228
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