Rapport N° 1342
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
écrit par Hugues Fourage rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, que le Sénat a adopté le 16 juillet 2013. Conformément aux souhaits du président de la République, le Gouvernement a engagé une large démarche de simplification, qualifiée même de « choc de simplification ». Alors que la commission des Lois devrait examiner prochainement un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (1), le présent texte tend, lui, à simplifier les relations entre l'administration et le public.
La démarche de simplification n'est pas nouvelle.
Le Parlement y a d'ailleurs largement contribué au cours des deux dernières législatures.
La nouvelle impulsion donnée à cette politique publique essentielle se concrétise cependant par le fait que le comité interministériel...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.