Avis N° 1286

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Texte ambitieux, le projet de loi (n° 1179) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, présenté par la ministre de l'Égalité des territoires et du logement Cécile Duflot, l'est assurément.

Il vise en effet, selon l'exposé de ses motifs, à mettre en oeuvre « une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires. » Ce projet de loi est structuré en quatre titres et 84 articles : - le titre Ier (articles 1 à 22) met en place des mécanismes d'encadrement et de garantie universelle des loyers, modernise et réorganise les professions immobilières, renforce les outils de régulation et de gouvernance qui régissent le secteur de l'hébergement et reconnaît de nouveaux modes d'habitat (habitat participatif) ; - le titre...

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