Rapport d'information N° 4156

Extrait

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », est riche et variée.

Composée de 177 articles, elle traite à la fois des rapports locatifs, du fonctionnement des copropriétés, de la lutte contre l'habitat indigne, de la gestion de la demande de logement social et de l'urbanisme.

Le présent rapport d'application ne porte que sur ses titres III et IV relatifs aux politiques publiques du logement et à la modernisation des documents d'urbanisme.

Les deux premiers titres feront l'objet d'un autre rapport de la commission des affaires économiques.

Le titre III de la loi ALUR avait pour ambition d'améliorer l'équité, la transparence et l'efficacité des procédures de gestion de la demande de logement social en responsabilisant les intercommunalités, en améliorant l'information des demandeurs et en créant de nouveaux outils à la disposition des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Le titre IV visait à...

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