Rapport N° 1361
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Gérald Darmanin et David Douillet et plusieurs de leurs collègues visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
écrit par Gérald Darmanin rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter ce texte.
I. QUEL DROIT AU LOGEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ? A. PORTÉE ET LIMITES DU PRINCIPE D'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI 1. L'accessibilité, une réponse à l'inadaptation de l'environnement a.
De la reconnaissance du droit des personnes handicapées à participer à la vie de la cité... « Constitue un handicap, (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (art.
L. 114 du code de l'action sociale et des familles). Cette définition du handicap, introduite par la loi du 11 février 2005 et centrée, non pas sur des critères médicaux ou administratifs, mais sur les effets réels produits sur une personne par l'altération de ses...
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