Rapport N° 1385
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
écrit par Christian Kert rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
À l'occasion des rencontres nationales de la librairie, en juin dernier, la ministre de la culture et de la communication, Mme Aurélie Filippetti, affirmait que « la question de l'avantage concurrentiel de certains distributeurs numériques internationaux, qui se jouent des législations fiscales nationales, ne saura trouver de solution satisfaisante qu'au niveau européen.
Dans cette mesure, la question de la gratuité des frais de port offerte par les sites de commerce en ligne, en supplément du rabais de 5 %, me semble désormais devoir être interrogée.
C'est une mesure qui ne fait pas consensus, mais elle permettrait de faire respecter la lettre et l'esprit de la loi de 1981 car le livre est souvent utilisé par ces sites comme un produit d'appel pour d'autres ventes et d'autres produits.
Je vois néanmoins également dans l'encadrement de cette pratique un élément non négligeable pour rétablir les conditions de concurrence qui soient équitables. » Le rapporteur...
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