Rapport N° 1788
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
écrit par Christian Kert rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
La commission des affaires culturelles et de l'éducation est aujourd'hui saisie, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres.
Ce texte (1), déposé en juin 2013 par M. Christian Jacob et plusieurs membres du groupe UMP et dont le rapporteur était un des premiers cosignataires, a été discuté en première lecture dans le cadre d'une séance d'initiative parlementaire réservée au groupe UMP et adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013. Enrichie par le Sénat, qui l'a adoptée le 8 janvier dernier, tout en modifiant son titre, la proposition de loi revient en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.
Elle comporte désormais deux articles : l'article premier, dont la rédaction a été légèrement modifiée par le Sénat, encadre les conditions de vente à distance des livres, tandis que l'article 2, introduit au Sénat sur l'initiative du Gouvernement, habilite ce dernier à transposer...
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