Rapport N° 1615

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 28 novembre 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014. L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : Ÿ Pour l'Assemblée nationale : M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Christian Eckert, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Hervé Mariton et Mme Sandrine Mazetier, députés.

Ÿ Pour le Sénat : Mme Michèle André, MM. Éric Bocquet, Yvon Collin, Vincent Delahaye, François Marc, Philippe Marini et Albéric de Montgolfier, sénateurs.

- Membres suppléants : ● Pour l'Assemblée nationale : MM. Éric Alauzet, Dominique Baert, Pascal Cherki,...

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