Rapport N° 1579
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le texte dont nous sommes saisis constitue le pendant organique de la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, que nous avons examinée en septembre et que le Sénat a adopté conforme en seconde lecture.
Cette loi a été promulguée le 17 octobre 2013. Il n'est nul besoin de rappeler le constat qui a été fait à l'occasion de l'examen de ce texte, constat partagé par tous : si l'édiction de règles répond à un besoin essentiel de sécurité technique et juridique, la surproduction normative est à l'origine de réelles difficultés pour les collectivités territoriales chargées de les appliquer, en raison de la complexité des procédures et des coûts importants qu'elles représentent.
Ce constat, qui n'est malheureusement pas nouveau, a encore été mis en exergue par le rapport de la mission de lutte contre l'inflation...
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