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4 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels (liasse de l'Assemblée)
04/10/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 143 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Collard
Après l’article L. 113‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 113‑5‑1. – Les communications adressées à un centre d’appels d’une entreprise française enregistrée au registre du commerce sur le territoire français et localisé en dehors du territoire français ne peuvent pas être surtaxées. ...
10/10/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 143 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise...
10/10/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 143 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les informations relatives à l'implantation géographique des centres d'appels intervenants dans le cadre de la relation-client d'un fournisseur de biens ou de services doivent figurer sur tous les documents commerciaux ou contractuels y afférents. Il en va de même pour les documents administratifs dans le cadre des...
10/10/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 143 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur
Tout fournisseur de biens ou de services ainsi que tout service public qui utilise un ou plusieurs centres d'appels pour émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans le cadre de la relation-client ou de la relation avec les usagers, est tenu de mettre en œuvre un dispositif d'accès à ces centres d'appels adapté aux personnes en sit...
