Proposition de loi N° 1442
visant à interdire la gestation pour autrui
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Nicole Ameline, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Jean-Christophe Fromantin, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Meyer Habib, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, François Rochebloine, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michel Terrot, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l'article 16 du code civil et confirmés de manière constante par la jurisprudence : la dignité de la personne et l'indisponibilité du corps humain.
Ainsi, le corps n'est pas une marchandise et ne peut se vendre ou s'acheter.
Il ne peut y avoir de marché quelconque.
C'est précisément en vertu du principe d'indisponibilité du corps humain que la gestation pour autrui (GPA) est, de fait, interdite en France sous l'effet de l'article 16-7 du code civil qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». Toutefois, au cours des derniers mois, le Gouvernement a introduit plusieurs dispositions réglementaires et législatives qui sont de nature à remettre en question le principe d'indisponibilité du corps humain et l'interdiction de la gestation pour autrui.
En effet, le 25 janvier 2013,...
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