Proposition de loi N° 1456
visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Jean-Christophe Fromantin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Philippe Meunier, Pierre Morange, Yannick Moreau, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, François Rochebloine, François Scellier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michel Terrot, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le droit fil de l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe, le 19 juillet 2013, quatre sénateurs - Jean-Pierre GODEFROY, Roland COURTEAU, Bernard CAZEAU, Roger MADEC - ont déposé une proposition de loi visant à ouvrir l'assistance médicale à la procréation à tous les couples infertiles, qu'il s'agisse d'une infertilité médicale ou « sociale ». Le 24 juillet 2013, la presse révèle que l'Académie de médecine a adressé aux gynécologues obstétriciens un questionnaire confidentiel sur les demandes d'accès à la PMA et à la GPA qui leur sont formulées.
Ainsi, comme nous n'avons eu de cesse de le rappeler au cours des débats sur le mariage des couples de même sexe, par un jeu de dominos juridiquement implacable, juste après le mariage et l'adoption, c'est bien sûr l'accès à la PMA qui sera ouvert aux couples de femmes et à terme, en vertu de la non-discrimination des sexes, la GPA pour les couples d'hommes.
Les...
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