Rapport N° 1476
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
écrit par Clotilde Valter rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer n'a pas pour objet, à quelques semaines de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de transformer le champ d'intervention de cet établissement, mais seulement de régler deux questions techniques d'ordre juridique.
Ce texte poursuit ainsi deux objectifs : - Permettre à FranceAgriMer de continuer à gérer l'aide alimentaire, dans le cadre du nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) à compter du 1er janvier 2014 ; - Faire de FranceAgriMer le gestionnaire administratif et financier du pavillon français à l'exposition universelle de Milan en 2015 et l'autoriser à passer par un marché de conception-réalisation pour réaliser ce pavillon dans les meilleures conditions.
Ces deux mesures, urgentes, doivent être adoptées avant le 31 décembre 2013. L'enjeu est d'une part la continuité de la distribution de l'aide...
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