30 octobre 2013

Rapport N° 1505

sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution

écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la constitution
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