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30 octobre 2013
Dossier sur le site de l'Assemblée
Rapport N° 1506
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
écrit par
Guy Geoffroy
rapporteur
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le texte adopté par la commission
Documents relatifs
Projet de loi N° 771
Rapport N° 939 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Projet de loi N° 1158 organique
Projet de loi N° 1159
Rapport N° 1505 de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission N° 1506
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