Avis N° 1531
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois s'est saisie pour avis, des articles 4 ter à 22 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, que le Sénat a adopté le 21 octobre dernier.
Ces 24 articles correspondent à l'ensemble des dispositions relatives au renseignement, au contrôle parlementaire et au cadre juridique dans lequel nos services de renseignement agissent, auquel s'ajoute un article portant sur la protection fonctionnelle des ayants-droit des militaires décédés en opérations et de certains personnels civils.
Depuis la création en 2007 de la délégation parlementaire au renseignement (1), les pouvoirs publics ont mené une réflexion sur le rôle et les moyens de nos services de renseignement.
Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 avait érigé la problématique « connaissance et anticipation », en fonction...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.