Rapport N° 1543
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la consommation (1), le Sénat a souhaité, en juillet dernier, que la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) par le président de la République soit, à l'avenir, soumise à la procédure d'audition et d'avis public des commissions parlementaires prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Un article attribuant cette compétence aux commission des Finances a été introduit en ce sens dans le projet de loi relatif à la consommation, actuellement en instance d'examen à l'Assemblée nationale.
Seule une loi organique peut cependant déterminer « les emplois ou fonctions (...), pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque...
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