Rapport N° 1564

Extrait

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre 2013. Le projet initial comportait 68 articles ; le texte transmis au Sénat le 5 novembre dernier en comptait 87. Le 14 novembre, le projet de loi a été rejeté par le Sénat, en conséquence du rejet par la Haute assemblée de la troisième partie du projet de loi, relative aux recettes et à l'équilibre général pour 2014, ce qui a empêché la mise en discussion de la quatrième partie, relative aux dépenses pour 2014, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale.

En raison de l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie au Sénat le 18 novembre, l'Assemblée nationale se trouve saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi dans le texte qu'elle a adopté en première lecture.

TRAVAUX DE LA COMMISSION : EXAMEN DES ARTICLES PREMIÈRE PARTIE...

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