Rapport N° 1720
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La contrefaçon est un fléau en pleine expansion.
Au niveau international, le trafic mondial de produits contrefaisants représenterait environ 250 milliards d'euros annuels, soit autour de 30 % des revenus de la criminalité organisée (1). Au plan national, la contrefaçon pourrait entraîner jusqu'à 38 000 destructions d'emplois et 6 milliards d'euros de manque à gagner pour l'économie française chaque année (2). Les implications de la contrefaçon sont, de surcroît, loin de se cantonner à la sphère économique : en touchant de nombreux biens de consommation courante (médicaments, textiles, jouets, cigarettes, etc.) et des produits et matériels à usage professionnel (pièces automobiles, produits du bâtiment, etc.), la contrefaçon porte atteinte à la sécurité et à la santé des individus.
Notre législation anti-contrefaçon a été notablement renforcée par la loi du 29 octobre 2007, qui a transposé la directive européenne du 29 avril 2004...
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