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A la première phrase de l'alinéa 9, après les mots : « dix jours ouvrables », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 13, après les mots : « non fondée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « ou la saisie annulée. » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement 28 à l'article 5 du rapporteur tendant à généraliser la sanction de l'annulation de la saisie-contrefaçon en cas d'absence d'action du demandeur dans les délais impartis, le p...

I. A l'alinéa 232, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « géographique, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 233. Exp...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « le détenteur ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. A l'alinéa 112, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « exploitation, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 113. Exp...

A l'alinéa 92: 1° après la première occurrence du mot : « destruction », supprimer les mots : « , prévue par la règlementation communautaire en vigueur, ». 2° en conséquence, après le mot : « modèle, », insérer les mots : « , prévue par la règlementation de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. A l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'une retenue prévue par la règlementation communautaire en vigueur », les mots : « de la retenue mentionnée au présent I ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 114, 152 et 234. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de précision rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 40, substituer aux mots : « la notification », les mots : « l'information ». II. En conséquence, procéder à la même substituer aux alinéas 83, 202, 251. Exposé sommaire : Amendement de précision. L'administration des douanes procède à une mesure d'information sans procédure de notification particulière.

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte à une indication géographique », le mot : « contrefaçon ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les termes « atteinte à une indication géographique » mentionnés à l'article L. 722-.3 du code de la propriété intellectuelle sont remplacés, à l'article 19 de la présente proposition de loi, pa...

I. A l'alinéa 21, 1° après le mot : « retenue », insérer les mots : « , prévue par la réglementation de l'Union européenne et » 2° en conséquence, après la première occurrence du mot : « voisin, », supprimer les mots : « prévue par la réglementation communautaire en vigueur, ». II. En conséquence, procéder de même à l'alinéa 22. Exposé somm...

Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 : « – et les bénéfices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les juridictions doivent prendre en compte les trois éléments caractérisant le préjudice causé par la contrefaçon (conséquences économiques négatives, préjudice moral, bénéfice...

A l'alinéa 6, après le mot : « peut », insérer les mots : « , en aucun cas, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la disposition similaire prévue à l'alinéa 5 de l'article 12 de la présente proposition de loi.

I. A la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la marchandise », les mots : « des marchandises ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase des alinéas 31, 56, 74, 100, 122, 138, 160, 175, 193, 220 et 242. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

1. Aux huitième, dix-septième, quatre-vingt dix-neuvième, cent-huitième, cent trente-septième, cent-quarante-sixième, deux cents dix-neuvième et deux cents vingt-huitième alinéas, après les mots « quantité réelle ou estimée » sont insérés les mots « ainsi que des images » 2. Les cinquante-troisième et cent soixante-douzième alinéas sont ainsi ...

I. A la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « dans », le mot : « à l'issue de ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 80, 199 et 248. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par l'alinéa suivant: « 7° Les modalités pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le décret d'application du présent article précise les modalités de conciliation entre l'accès à l'information de l'administration douanière et le respect du droit au s...

I. A la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « la demande », les mots : « sa demande ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 77, 196 et 245. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 42, après le mot : « envois », insérer les mots : « mentionnés au I du présent article ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 85, 204 et 253. Exposé sommaire : Amendement de précision.