Rapport N° 1585
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
écrit par Catherine Quéré rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie en seconde lecture de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté sur la presse du 29 juillet 1881. Cette proposition de loi, déposée au cours de la treizième législature par la rapporteure, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, avait été adoptée par notre assemblée à la quasi-unanimité le 22 novembre 2011. C'est à l'unanimité des présents que cette proposition de loi a été adoptée le 7 février 2013 par le Sénat qui l'a rebaptisée proposition de loi « visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap. » À l'initiative de Mme Esther Benbassa, rapporteure au nom de la commission des lois du Sénat, ce dernier a adopté deux modifications de forme : - un...
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