Proposition de loi N° 162
visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
écrite par Alain Gest
cosignée par Nicole Ameline, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Jean-Pierre Giran, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Yves Jégo, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Alain Marc, Franck Marlin, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Reynier, Arnaud Richard, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Michel Terrot, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification d'ancienneté pour les militaires et certains fonctionnaires civils qui ont participé à des campagnes combattantes.
Ils peuvent ainsi se voir attribuer le bénéfice de la campagne dite double qui signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.
En effet, la loi du 18 octobre 1999 a étendu aux militaires qui ont été exposés à des situations de combat en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, la possibilité de bénéficier de cette bonification.
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a précisé les modalités d'attribution de la campagne double aux militaires d'Afrique du Nord.
Or les dispositions de ce décret sont restrictives.
En effet, il est précisé que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier...
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