Rapport N° 1623
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
écrit par Olivier Véran rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, la directive 2011/62/UE du 16 mai 2011, et en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012. Ces mesures renforceront la lutte contre le trafic de médicaments falsifiés, encadreront strictement la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire et conforteront les systèmes national et européen de pharmacovigilance.
Aussi, l'adoption du présent projet de loi permettra-t-elle de renforcer la contribution de la France au système de soins européen.
I. GARANTIR LE DROIT AUX SOINS TRANSFRONTALIERS Au sein de l'Union européenne, les soins de santé transfrontaliers recouvrent l'ensemble des soins dispensés ou prescrits à un assuré dans un État membre différent de son État d'affiliation à la sécurité sociale.
L'accès à ces soins est facilité par la directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 dont le présent projet de loi achève de...
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