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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation, l'Assemblée nationale a adopté un article 17 quater qui vise à faciliter la vente de lentilles correctrices, en prévoyant expressément leur commercialisation en ligne. Tel qu'amendé lors de l'examen en séance à l'Assem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière motivée » les mots : « en en précisant les motifs ». II. – En conséquence, après le mot : « informe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « immédiatement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence européenne des médicament...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. Avant le 1er avril 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les compétences en matière de cosmétovigilance et de vigilance exercée sur les produits de tatouage, qui relèvent actuellement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des ...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « aux troisième à sixième paragraphes de » le mot : « à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 31, 42 et 45. III. – En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots : « les troisième à sixième paragraphes de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer aux...

Substituer aux alinéas 7 à 16 l'alinéa suivant : « 4° À l'article L. 5125‑40, le mot : « doit » est remplacé par les mots : « ne peut vendre » et les mots : « respecter les dispositions de l'article L. 5125‑34 ainsi que la législation applicable aux médicaments commercialisés en France » sont remplacés par les mots : « que des médicaments me...