Proposition de loi N° 164
visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Dominique Bussereau, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Yves Foulon, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Hervé Mariton, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Jacques Myard, Dominique Nachury, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Jean-Charles Taugourdeau, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ils constituent des avantages particuliers pour les militaires et certains fonctionnaires civils.
L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.
En substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », la loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double.
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double à ces combattants.
Or ce décret stipule que...
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